700 du nouveau Code de procédure civile.

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

l'irrégularité du procès-verbal litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "aux motifs, d'autre part, que le procès-verbal a été établi

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense, des articles 593, 706-54, 706-55 et R.53-14 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

4- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société OCDI, la société MARKETINGVAD, M.B...

700 du Nouveau Code Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

, pour considérer la déclaration de créance comme irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

B... la somme de 8. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

[S] [Y] de sa demandé au titré de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

472 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9.

X... aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'a pu être destinataire du procès-verbal en raison de sa propre carence

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est