de l'article 704 du code de procédure civile et qu'elle ne justifie pas avoir mis en oeuvre cette procédure.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'instance principale ne l'était pas à la procédure de récusation, une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles

, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; qu'ainsi, en condamnant la

700 du code procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel que

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

[W] aux dépens ainsi qu'au paiement de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une partie ne saurait être condamnée sur le fondement de l'article 700 au seul motif qu'elle a sollicité du juge qu'il statue

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs, ce qui entraîne la nullité

article 700 du code de procédure civile.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation