AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
12 mars 2019
W... épouse D... de l'intégralité de leurs demandes et condamnés au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 26893
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97d6c67870bae8634729
13 novembre 2018
13 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle