En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement

Article 70

—

Art. 92 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article R4139-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 03

Code de la défense

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Article 222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article 11-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles

Article 706-95-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706

Article 706-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

-Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

Article R50-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes

Article 706-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706-74.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article 323-38

—

Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier sont précisées aux articles 92 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles

Article 31

—

Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-63-1-1, Sct.

Article 3

—

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

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