575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la jonction des procédures

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. " L'article 932 du code de procédure

700 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 9 septembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par cette dernière à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même

29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article