l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur : - l'application de l'article

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur : - l'application de l'article

74 de la loi du 31 décembre 1971 de l'article 259 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Trésorier

et simplement la réquisition à personne adressée au commandant des sapeurs-pompiers de la ville, le 13 février 1991, réquisition qui ne visait ni l'article 60 ni l'article 74 du Code de procédure pénale

Toutefois, aux termes de l'article 74-1 de la Constitution : " Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières

termes de l'article 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, s'agissant des créances déclarées par le Trésor public, le délai d'appel est

, une indemnité qui, pour chaque année d'interdiction, est au moins égale à la moitié des rémunérations dues en dernier lieu au salarié en vertu du contrat de travail ; que l'article 74 c du

1984 et notamment son article 74 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

JUIN 1968 LA VALEUR DES DENREES ET DU SALAIRE DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

PUBLI-EST, BIEN QUE LESDITES CLAUSES N'AIENT PAS PREVU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'ENGAGEMENT DE PAYER AUX SALARIES, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST PREVU PAR L'ARTICLE

mort sur le fondement de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il ne met pas l'action publique en mouvement ; que, dès lors, les dispositions de l'article 83 dudit Code ne sauraient s'appliquer

S'agissant de l'article 74 du règlement de voirie : 11.

l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005

Y... avait un rendement de 19 277 kg pour une surface d'1ha 34a 41ca, soit un rendement moyen de 14 340 kg / ha, le conseil de prud'hommes a violé l'article 74 de la convention collective des exploitations

Y... avait un rendement de 19 277 kg pour une surface d'1ha 34a 41ca, soit un rendement moyen de 14 340 kg / ha, le conseil de prud'hommes a violé l'article 74 de la convention collective des exploitations

Y... avait un rendement de 19 277 kg pour une surface d'1ha 34a 41ca, soit un rendement moyen de 14 340 kg / ha, le conseil de prud'hommes a violé l'article 74 de la convention collective des exploitations

Y... avait un rendement de 19 277 kg pour une surface d'1ha 34a 41ca, soit un rendement moyen de 14 340 kg / ha, le conseil de prud'hommes a violé l'article 74 de la convention collective des exploitations