cassation

société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt; qu'il a été licencié par une lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article

L. 223-10 du code de la mutualité ; 2°/ que l'article 74 du règlement de la mutuelle, qui prévoit que « les capitaux décès sont versés aux bénéficiaires, nommés désignés par le membre participant ou

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), a dit que la société Behr avait manqué à ses obligations contractuelles et devait réparer le préjudice conformément aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil

pour défaut de respect des droits de la défense, l'arrêt retient qu'il constitue une exception de procédure, irrecevable pour n'avoir pas été soulevée avant toute demande au fond en application de l'article

second tour de scrutin, le 9 novembre 2015, de Mme Z... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau ; Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat : Attendu qu'en vertu de l'article

ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition

une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de nullité qui est soumise aux règles régissant les exceptions de procédure et en particulier à l'article

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Andernos-les-Bains

l'élection du bâtonnier de ce barreau au 2 novembre 2015 pour le premier tour de scrutin et au 9 novembre pour le second tour ; Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat : Attendu qu'en vertu de l'article

rejet

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

54, 72, 73 et 74 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 4 et 259, alinéa 2 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

tirés par la société des irrégularités ayant affecté la procédure à la suite de laquelle les impositions avaient été établies ne constituaient pas des exceptions de nullité de procédure au sens des articles