700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance d'appel.

à une amende de 500 francs chacun, la Cour d'appel a méconnu l'article 750 du Code de procédure pénale " ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 749 du Code procédure

, violant ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable et de la partie civile, aggraver

700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] sera condamné aux dépens de premières instance et d'appel.

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [N] [A] du surplus de ses demandes, -débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, -condamné la SAS [1] prise

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, par les mêmes motifs, violé l'article 1134 du Code civil ; enfin, par les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 4

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

754, 755 et 756 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article

ventes qu'elle aurait pu effectivement mener à bon terme en exécution de ses mandats si la rupture n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2004 du Code civil ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, au paiement de tous les dépens et aux frais de mise à exécution en vertu de l’ article 696 du Code de procédure civile Ordonner au vu de l'urgence l'exécution provisoire

[G] et à sa condamnation à leur verser 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

X... était abusif, l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son