450 du code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

804 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, signé par M.

4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 76-12.100 ET 76-12.101, FORMES PAR LA SOCIETE DES APPAREILS DRAGON, N 76-12.103, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, N 76-14.748, FORME PAR

1116 et 1134 du code civil.

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

450 du code de procédure civile

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales que dans le cadre de la procédure de rectification, l'administration est tenue de communiquer au

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 100 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article

450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

de licenciement de documents écrits imputant les faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir la réalité des actes de maltraitance

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.