771 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, une somme provisionnelle de 2.500.000 XPF.

du litige au fond, les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application, l'intervention d'un juge de la mise en état n'étant pas prévue devant cette juridiction

du litige au fond, les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application, l'intervention d'un juge de la mise en état n'étant pas prévue devant cette juridiction

du litige au fond, les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application, l'intervention d'un juge de la mise en état n'étant pas prévue devant cette juridiction

du litige au fond, les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application, l'intervention d'un juge de la mise en état n'étant pas prévue devant cette juridiction

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation des

145 et 771 du Code civil, ainsi que des articles 65,68,70 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le sort des demandes présentées devant le tribunal de grande instance de QUIMPER était

Que dès lors, le liquidateur judiciaire a saisi le cabinet LEXOUEST de Lorient aux fins de délivrance d'une sommation à opter selon les dispositions des articles 771 et suivants du Code Civil et les démarches

La société Simonetta a alors déposé un incident devant le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 771 du code de procédure civile ; Par ordonnance en date du 30 mars 2012, le juge de

civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour

771 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement soumis au débat contradictoire des parties le moyen tiré de l'application de l'article 771 du code de procédure civile

Aux termes des articles 771 et 772 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Par ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 18 février 2013, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 771 du code de procédure civile de : - dire et juger qu'elle occupe le

du litige au fond, les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application, l'intervention d'un juge de la mise en état n'étant pas prévue devant cette juridiction

du litige au fond, les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application, l'intervention d'un juge de la mise en état n'étant pas prévue devant cette juridiction

[J] le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions