700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Serauto du 8 novembre 1991, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un

1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant à nouveau sur le point de savoir si les droits de M.

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail

précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part,

des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur

des articles 22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur

[G] à verser à monsieur [I] [K] et madame [D] [Z] épouse [K] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

700 du code de procédure civile.

73 et 771 du Code de procédure civile.