Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110421
15 juin 2017
15 juin 2017
778 du Code civil, l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le recel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101415
26 novembre 2014
26 novembre 2014
examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
16 décembre 2020
778 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100302
19 mars 2014
19 mars 2014
778 du Code civil, que Madame Véronique Y... épouse Z... et Madame Véronique Y... épouse B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110032
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.
Source officielle2e chambre de la famille
635236d78c924eadffcc4847
20 octobre 2022
20 octobre 2022
778 du code civil M.
Source officielle6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
20 avril 2016
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
23 février 2017
700 du Code de procédure civile outre les dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de [V] [T] remises au greffe le 22
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110268
8 juin 2016
8 juin 2016
et qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'intention frauduleuse de Madame B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 778
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
7 juin 2017
856 et 1154 du code civil, - dire et juger que Mme [N], encourt la sanction du recel successoral prévue par l'article 778 du code civil, pour avoir dissimulé à sa s'ur l'utilisation de la somme susvisée
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
24 avril 2024
778 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100214
4 mars 2015
4 mars 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101385
7 décembre 2016
7 décembre 2016
1844 du code civil et L 232-11 du code de commerce ainsi que l'article 778 du code civil ; et elles ont indiqué ( p 15 ) que « sur le même principe les distributions de dividendes de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101164
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110666
25 octobre 2017
25 octobre 2017
778 du code civil.
Source officielleciv1
6137212acd580146773f1894
15 novembre 1989
15 novembre 1989
succession, à payer aux consorts D... le préjudice que leur a occasionné un accident de la circulation au cours duquel leur auteur Jean-François D..., a trouvé la mort, alors, selon le moyen, que suivant l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100997
21 septembre 2016
21 septembre 2016
V... la sanction de l'article 778 du code civil sur une somme de 9 146,95 euros, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes relatives au recel successoral et au rapport de certaines sommes L’article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recélé des biens ou
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdbdea3c4dff3bdd48a4945
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Christophe Y... devait rapport à la succession d'une somme totale de 238 710,12 euros Sur le recelsuccessoral : Vu l'article 778 du code civil; Le tribunal a considéré à juste titre que M.
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
778 du code civil outre celle de 10 000 euros pour résistance abusive.
Source officiellePage 6 sur 1340