78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

[U] tout en refusant de justifier de son identité que les militaires de la gendarmerie ont fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale décidant de le conduire dans les locaux de la gendarmerie

d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regard de l'article

contrôle d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regar e l'article

[B] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

[O] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

P..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été contrôlé, le 24 février 2015, à 11 heures 45, sur le fondement des articles 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L.

à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] [O] a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence

supposer même que la voie du contredit soit effectivement ouverte, s'agissant d'un jugement ayant statué à la fois sur la compétence et sur le fond, ce qui autorisait seulement l'appel par application de l'article

juin 2016, au Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article

juin 2016, au Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article

criminelle, en date du 23 juin 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Chokri X... a été interpellé le 19 mars

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer