le syndicat CFDT-F3C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par ailleurs, en application de l’article 1728 du CGI, la majoration pour défaut de dépôt de la déclaration était de 80 %.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la deamnde de M.

L'appelant invoque le 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, ajouté par la loi du 14 mars 2016 qui étend la dérogation du 2ème alinéa de l'article 786 du CGI aux adoptés majeurs qui, soit

Elle souligne que les articles 256 et 256 bis CGI sont intégrés au chapitre I du titre II du code général des impôts sur la TVA et qu'ils traitent du statut des intermédiaires opaques.

L'article 796-0 ter du CGI a été créé par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (article 10, V), dite loi TEPA, et n'a subi à ce jour aucune modification

de 'CGL'.

CATHALA, président Arrêt n° 780 FS-P+B+R+I Pourvoi n° S 18-24.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023 par la société CGICE sollicitant qu’il lui soit donné acte

Les conditions générales du contrat d'affacturage prévoient : ' Article 5 : ..L'adhérent établit ses remises de créances sur fichier informatique au moyen de CGA Contact ou de l'application CGA Remise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une

[U] [N], inspecteur des finances publiques, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Compagnie d'assurances LE CONTINENT SIEGE Compagnie d'assurances AXA SARL CGI J... CONSORTS L... SA PACIFICA A...

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

des cadres des fonctions publiques CFE-CGC est rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable

Droits et pénalités dus solidairement par les trois cohéritiers, en application des dispositions de l'article 1709 du CGI :-Mme Marie-Antoinette Z... A...-Mme Anne B... C...