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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794df19ba5988459c48c66
28 juin 2005
28 juin 2005
ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes, la cour d'appel a jugé que le recel d'effets de la succession, tel que qualifié par l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914703_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleciv1
61372436cd580146774139d6
25 novembre 2003
25 novembre 2003
, ne démontrait pas que celle-ci avait organisé l'opération en vue de favoriser l'une de ses filles au détriment de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100465
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300181
10 février 2010
10 février 2010
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait application à Madame Marie-France Y... de l'article 792 du Code civil et dit qu'elle ne pourra prétendre dans la succession
Source officielleciv1
613723facd58014677410b18
5 mars 2002
5 mars 2002
immeubles devenus propriété de la requérante depuis 1974, mais pouvaient tout au plus prétendre au rapport de leur valeur en moins prenant; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46740
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Louis X... et a violé l'article 792 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que, sur les fonds provenant de sa mère, il avait retenu un excédent de 70 000 francs qu'il n'avait pas déclaré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100973
25 septembre 2013
25 septembre 2013
vie normal d'une personne âgée de 88 ans évalué à 356 000 F, soit une somme de 1 274 000 F ou 192 220 euros ; que le Tribunal a justement rappelé que le recel successoral, tel qu'il est défini par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101303
18 novembre 2015
18 novembre 2015
En effet, l'ancien article 792 cc applicable à l'espèce concerne''les héritiers " sans autre distinction.
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d46
13 juillet 2004
13 juillet 2004
l'élément intentionnel du recel, quand bien même celui-ci aurait été impossible en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recouvrement, le 31 décembre 2017, les créances d'impôt étaient éteintes faute pour l'administration d'avoir déclaré son titre au domicile élu de la succession, dans le délai de quinze mois imparti par l'article
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf54
14 mars 1995
14 mars 1995
Jacques X... demandait à la cour de tirer les conséquences, au regard de l'article 792 du Code civil, de l'intention frauduleuse manifestée par Mme veuve Z... et son fils, lorsqu'ils ont assigné en exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100309
8 mars 2017
8 mars 2017
[M] [C] pour recouvrer le paiement d'une créance détenue sur la défunte, la cour d'appel a violé les articles 791 et 792-2 du Code civil, ensemble les articles 792, 796, 798 et 815-17 du même
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181c0
4 juillet 2006
4 juillet 2006
opérés par lui sur les comptes de sa mère constituaient des faits matériels manifestant son intention de rompre l'égalité du partage et que ces agissements étaient constitutifs du recel prévu par l'article
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46765
20 février 1996
20 février 1996
frauduleuse, la cour d'appel, sans qu'il fût nécessaire de constater l'existence d'un préjudice subi par les cohéritiers, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387998
17 avril 2019
17 avril 2019
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Carlo Y
6137261ccd5801467742307e
22 février 2005
22 février 2005
311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101260
7 novembre 2012
7 novembre 2012
intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui faire application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101336
21 novembre 2012
21 novembre 2012
cujus ; qu'en qualifiant néanmoins cette somme de donation dissimulée par Mme Z... pour en déduire l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100887
12 septembre 2012
12 septembre 2012
porter atteinte à l'égalité du partage, sans préciser les circonstances permettant de caractériser cette prétendue intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 6 sur 1496