1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

792 du code civil, ensemble les articles 843 et 847 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, dès lors que le capital

l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;

792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que comme l'a exactement relevé la cour d'appel, la sanction de l'article 792 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur

[M] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution contestée et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil que

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

que l'article 792 du Code civil, n'étant applicable qu'à un héritier ou à un légataire universel ou à titre universel mais non à un légataire à titre particulier, Mme Z..., gratifiée au-delà de sa part

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil et de manque de base légale au regard de l'article 792 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

792 du Code civil à Mme Y... pour les soustractions de fonds auxquelles elle avait procédé alors que le conjoint survivant successeur à titre universel est un héritier saisi, de sorte qu'en refusant de

Jean-Loïc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 870 du code civil «les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

913, 920 et 922 anciens du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le montant des donations indirectes consenties par le défunt entre en ligne de compte pour

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

792 ancien du code civil.