Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

Article 22

—

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues

Article R1413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement

Article 1

—

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article 14

—

convention passée en vertu de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées

Article D312-154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre d'une convention

Article R1339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65

Code de la santé publique

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre

LEGIARTI000041562813

—

Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article D1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Code des transports

La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article R592-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code de l'environnement

Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R. 592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est fixé par

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2) Article 1er Objet de la convention.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

ou préfet de région) Article 1er La présente convention est conclue en application des livres premier et III de la partie VI du code du travail.

Article D113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité

Article L813-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 11

Code rural (nouveau)

L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie

Article 1

—

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application

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