Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

X... devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

809 du code de procédure civile.

PART QU'au sens de l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, le dommage imminent suppose une illicéité ou, tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever que l'allégation réductrice

226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société Mediapart et ses journalistes « savaient » que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

809 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

2262 ancien et 712 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, la prescription acquisitive était invoquée pour fonder un droit de propriété sur la

L.424-5 du code de l'urbanisme ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,

L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise

809 du code de procédure civile.

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu