11 et 142 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-23 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile, les demandes sur requête afférentes à

avril 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

28 avril 1989 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

21 juin 1980, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

13 mars 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

juillet 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

17 mars 1990 à l'augmentation de son capital par incoporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

15 janvier 1992 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X... Z...

QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MONTANT DU FERMAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

ordonnances sur requêtes ont été rendues au visa de l'article 812 du code de procédure civile.

de fermage en cas de modification des quantités de denrées applicables aux dispositions générales de l'article 812 du Code rural, codifié par la suite à l'article L. 411-11 de ce code ; qu'ainsi en l'état

Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [S] [M] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante faute d’avoir constituée avocat En application des dispositions de l’article

ordonnances sur requête et les annuler sans rechercher si les circonstances n'exigeaient pas les mesures sollicitées ; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de toute base légale au regard des articles

juillet 1988, à l'augmentation de son capital par l'incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

bureau de jugement et la procédure sur requête n'existant pas devant le conseil des prud'hommes ; que toutefois, le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner, conformément à l'article

MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 751, 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés