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30 989 résultats pour « article 815-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100886

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

apparaît qu'en l'espèce la délivrance d'un commandement de payer peut être considérée comme un acte relatif à la conservation des biens indivis pouvant être accompli, en application de l'article 815-2

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fa8f687317f24325af05

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

A titre subsidiaire, [M] [O] demande le remboursement par la société Locagere et [H] [K] de la moitié des frais engagés pour la conservation des biens indivis sur le fondement de l'article 815-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100986

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

: Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

815-2 et 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'expert du Cabinet Braem évaluait le montant des travaux de remise en état du bien litigieux hors frais de déblais et démolition à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9019a

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

815-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100828

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302596_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... et à l’indivision B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100877

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

815-2 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les consorts X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400363_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100502

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Raymond X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, par acte des

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f658c5e1c13d83dae36b

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

815-2 du code civil pour solliciter qu'il soit sursis au partage pendant une durée de deux ans, ce qui permettrait de procéder à la reprise des désordres et de pouvoir vendre l'immeuble à sa valeur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86357

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

T. à lui payer les sommes de 15. 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ba

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

T. à lui payer les sommes de 15. 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32765e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d47313e826ff3cb89b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738f

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

815-2 du Code Civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis c'est à dire les actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire les biens indivis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01762_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il justifie de sa qualité pour agir en tant que coindivisaire sur le fondement de l’article 815-2 du code civil ; - sa demande de première

Source officielle

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