[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter une résolution emportant modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, 3°/ que la

. ********** Vu le jugement du Tribunal d'Instance de Carcassonne en date du 27/05/14 qui a déclaré la demande irrecevable au titre de l'article 815-3 du code civil ; Vu l'appel de cette décision

de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Attendu que pour déclarer

. avec ses coindivisaires avait la portée du mandat général prévu à l'article 815-3 du Code civil et que depuis le décès de son auteur, le susnommé exerçait les fonctions de directeur gestionnaire de la

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs

815-3 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, que l'indivisaire gérant l'exploitation au su de son coïndivisaire et sans opposition de sa part est censé avoir reçu mandat tacite pour agir en

Selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce (le contrat de bail commercial initial datant du 31 janvier

815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, et L. 411-35

1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui

d'un mandat tacite prévu par l'article 815-3 du Code civil, n'a pas besoin de justifier d'un mandat spécial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 7 ) que la cour d'appel

présentée par le Fonds ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme X... et Mlle X... au titre de l'action successorale, l'arrêt attaqué énonce que les conditions d'application de l'article

815-3 du code civil, elle n'a pas qualité pour agir seule en requalification de la convention d'occupation précaire précédemment consentie à son époux en bail commercial ; que c'est à bon droit que le

Il affirme encore qu’elle est irrecevable pour défaut de droit d’agir puisqu’en application de l’article 815-3 du Code civil, il y a lieu de détenir deux tiers des droits indivis pour agir en justice.

Pierre Y..., sous prétexte que celui-ci aurait donné mandat à sa mère et à sa soeur, la cour d'appel a méconnu le principe " Nul en France ne plaide par procureur " ; Mais attendu que l'article 815-