L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

cassation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

un tiers, un mandat général d'administration portant sur des parts sociales indivises ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 1844 du code civil ; 3

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré

publique ; qu'en décidant que l'application de l'article L 162-2 du Code des communes exclut celle de l'article 815-3 du Code civil, les juges du fond ont violé ce texte par refus d'application, et alors

février 2015, la Cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS subsidiairement QU'un

L. 411-1 du Code rural ne relève pas des dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux

700 du code de procédure civile Elle expose qu'en application de l'article 815-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 23 juin 2006 elle est parfaitement habilitée à effectuer les actes d'administration

815-3 du Code civil, 552 et 553 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel de

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité

815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir du bailleur de passer un tel acte peut être invoquée par le preneur sans que celui-ci ait l'obligation de démontrer le préjudice

815-3 du Code civil, tout acte de disposition relatif auxdits meubles censés avoir appartenu aux époux B... devait également requérir le consentement de M.

spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable

815-3 du code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cependant que M.