700 du code de procédure civile.

Le 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

A l'audience du 13 novembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

450 du code de procédure civile.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE M.

définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

[R] la somme de 1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

de connaître la composition du tribunal et ne pouvait donc exercer son droit de récusation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 341,5 et 869 du nouveau Code de procédure

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du code civil, et condamné la société Netasq à restituer à la société Econocom France, l'ensemble du matériel dans les conditions stipulées à l'article 16 du dernier contrat, dans les

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.