A titre subsidiaire, compte tenu de l’urgence, ordonner un renvoi sur le fond afin qu’il soit statué sur le fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile ; Condamner les défendeurs

Par ordonnance du 11 février 2021, le juge des référés a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse suivant les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1871-1, 2048 du code civil, Vu les articles L. 221-12 alinéa 2 et L. 441-10-II du code de commerce, Vu l'article L.123-1 du code du cinéma

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pei aux entiers dépens de l'instance.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

Le juge des référés a, par ordonnance du 9 mars 2021, retenu l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure

Le président a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer que l'obligation à paiement de

, sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire, plafonnée à la somme de 20 000 euros, AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

[O] et Mme [K] demandent à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1184 anciens du code civil, devenus 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 873 du code de procédure de : -Réformer l'ordonnance

L'article 873-1 du code de procédure civile dispose que : " A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe

450 du code de procédure civile