la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[N], outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CARMF explique que M.

X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

X... a assigné par acte d'huissier du 21 janvier 2008 Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'ancien article 887 du Code civil afin d'obtenir sa condamnation à supporter

887 du code civil.

11 du règlement n° 883/2004 les dispositions de la loi belge, la cour d'appel a violé l'article 11 du règlement n° 883/2004, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

887 du Code civil ».

450 du code de procédure civile.

L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du

afférents, - 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.