le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

SUR CE : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.