août 1999 ; - constater la nullité des contrats sur le fondement des articles 1300 et suivants du Code Civil espagnol et ensemble la loi française du 26 juillet 1993 en son article L 121.26 et dire

700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner

700 du code de procédure civile.

que pour le seul territoire national espagnol, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que la police d'assurance contractée par M.

obligation ; Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que selon l’article suivant, les contrats doivent être

un pacte civil de solidarité avec une ressortissante espagnole.

de violation manifeste de l'ordre public international français ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 du code civil

, conforme aux dispositions de l'article L. 211-1, et que, d'autre part, il a été définitivement constaté qu'un tel contrat n'existait pas, la cour a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles

PARTIE(S) EN DEFENSE : - HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 9], [Adresse 9], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8]. G.

908 du code de procédure civile, [ 2e Civ., 9 septembre 2021, n 20-17.263, publié], cette exigence ne s'impose pas lorsque, comme en l'espèce, l'appelant sollicite la confirmation partielle du jugement

[N] et la société Aeronord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 2 500 euros

Il indique également que, durant son séjour en Espagne, il était en résidence dans une caserne de la garde civile espagnole, dont il s’est enfui à destination de la France, par crainte d’être retrouvé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[H] [G] ; - Dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront payés comme frais de partage ; - Dit en conséquence que le droit

Code civil, de l'article 1 de la Convention de La Haye et de l'article 695 du Code civil espagnol, qu'il est également valable au fond ; que les consorts Z... ont fait valoir que Madame E... était diminuée

née le 24 Mai 1961 à AVILA (ESPAGNE) de nationalité Espagnole Auxiliaire administrative ...

792 du code civil.

sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention