L'un des contrats d'assurance-vie nantis au profit de la banque arrivant à échéance en 2018, les fonds de ce contrat ont été reversés sur le second, par avenant. 2.

de 2 600 000 euros HT, soit 3 109 600 euros TTC, mentionnée dans le « contrat d'architecte pour travaux sur existant » du 9 novembre 2005 afférent au parking souterrain à 2 niveaux, remplaçant le précédent

novembre 1992, qui n'avait pas été rompue ; que notamment, la prorogation de compétence prévue à l'article 5 de ce contrat demeurait applicable ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision que, d'accord

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

Le 1er septembre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

que la première réclamation à ce titre avait été formulée par l'assignation en référé initiale délivrée en 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 251-2 du code des assurances ; 2°/ que la circonstance

produire effet à cette révocation, décidée par le souscripteur après l'acceptation par les bénéficiaires initialement désignés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que les juges du fond ne

quant à sa durée de 12 ans, s'était renouvelé pour la durée légale de 9 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que la cour

[B] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 appliqué en première instance et en appel.

Selon l'article 2. 6 du contrat de construction, le délai d'exécution est prorogé de plein droit de la durée nécessaire à la réalisation des travaux commandés par avenants.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu

Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement aux termes du préambule de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage de recourir à un contrat

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

du scellé n 5 (annexe 2-2- C) du procès-verbal précité Initial BTB du 23 janvier 2001, comporte notamment les informations suivantes : organisation initial BTB : avril 2000, PDG Alain I..., division

de promoteur crédit, fût-ce en complément du statut de VRP, dont aucune des dispositions légales n'était au surplus inconciliable avec les stipulations du contrat initial ; que dès lors, en écartant

minorées du prêt n'étant que la conséquence des stipulations du contrat initial ; "2 ) alors qu'il est de principe que le pacte initial de corruption entre le corrupteur et le corrompu et chacun des