905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

902, 904 et 904-1 du code de procédure civile le greffe de la cour d'appel qui n'avise pas l'appelant dans le mois de la notification de l'acte d'appel à l'intimé que celui-ci n'a pas constitué avocat

Z... après qu'il s'était constitué et avant le 20 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de

au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 ".

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

septembre 1994 ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à payer la somme de 2 084 904, 80 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

) de suivre une action de formation prévue aux 1er et 3°) à 6°) de l'article L. 900-2 ; 3°) de répondre aux convocations de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 311-

Cette taxe est due : (...) 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel

L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour les employeurs occupant au minimum dix salariés, d'une participation dont ils s'acquittent notamment en finançant des actions

Par ordonnance définitive du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

SUR CE ; Premièrement, il entre dans les pouvoirs du président de chambre de statuer sur la demande de caducité et d'irrecevabilité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 900-3 2°3° du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

1er : Le document enregistré sous le n° 67 997 sera rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête présentée sous le n° 67 900.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d'une cour d'appel et, d'autre part, de l'article 748-

leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article