de son article 7 "même aux donations et aux legs antérieurement acceptés" : "Article 900-2 : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou

D'autre part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. ».

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux termes de l'article 900-2 du code civil : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

[D] devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement à titre principal de l'article 900-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 900-2 du même code, d'être autorisée

900-2 du code civile, du décret du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, des articles 35 et 36 de la loi du 18 avril 2006

voire illicite ; que, par suite, en rejetant la demande au motif que l'exécution de la charge était devenue impossible, la cour d'appel a violé l'article 900-2 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte

1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, relatif à « la publicité des actions » en révision prévue par les articles 900-2 à 900-5 du Code civil, qui oblige avant tout procès le gratifié qui entend

ce qui permettait de réaliser l'autre affectation autorisée par l'arrêté préfectoral consistant dans l'attribution d'un prix, a méconnu les conséquences légales de ces constatations au regard des articles

900–2 à 900–8 du code civil.

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".