euros à la société ML Diag au titre l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

Qu'ainsi, en l'absence de régularisation, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel conformément aux termes de l'article 908 du code de procédure civile. 6.

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle argue que cette circonstance caractérise la cause grave de l'article 914-4 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

902 et 908 du code de procédure civile.

902, 908 et 911 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel aux intimés, conclure et notifier ses conclusions d'appel aux intimés ayant constitué avocat, peut régulariser à tout

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier

code de procédure civile, des articles 908 et suivants du code de procédure civile, de : Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [V] [X], Condamner solidairement Mme [V] [X] et M.

Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2021 par le Président de la 1ère Chambre civile de la cour d'appel de Riom au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure

907 et suivants du code de procédure civile).

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article