Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL [Q], prise en son établissement secondaire [Adresse 4], RCS [Localité 3] 348 937 012, DÉFENDEUR - représentée par SELAS TARIN LEMARIE - [Adresse 5], SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Fixe provisoirement au 31 Mars 2024 la cessation des paiements. Désigne M.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [J], dans l'intérêt de CAMILLE INSTITUT, qui tendent à obtenir la confirmation de l'injonction de payer, outre réclamation

de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CARPIMKO de sa demande d’intérêts

X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DEMANDEUR (S) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [S] [P] [Adresse 1] 06600 ANTIBES Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL M.G [G] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 842 932

564 du Code de Procédure Civile - DÉBOUTER Monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 350.000 € - LE DÉBOUTER de sa demande d'article 700 du CPC