[M], signifiées le 10 mars 2022, ne comprennent pas d'énoncé des chefs de jugement critiqués conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; - Juger que M.

7, 909 et 954 du Code de procédure civile.

de la consommation, Fixons ainsi qu'il suit les échanges entre les parties : - conclusions récapitulatives au fond, conformes aux dispositions de l'article 954 du Code civil de la CAGEFI avant le

1134 ancien du Code civil et des articles 1103 et 1193 nouveau de ce même Code.

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

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