Codes de loi français

Article 3

Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur/officier en chef de 1re classe 139

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

Article 21

Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis

Article 10

2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS 2.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-139

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5, Art. 9, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-139 du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art

Article D47-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code.

Article R139-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de

Article A713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre.

Article R139-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 tiennent à jour et conservent, dans les mêmes conditions que les documents comptables, un dossier de suivi démontrant le respect des dispositions réglementaires et des règles mentionnées dans le document

Article D422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139

Article 3

l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes dans un délai de quinze jours après parution du présent arrêté est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire) 139

Article Annexe III

VEN MAR MER VEN LUN JEU VEN MAR VEN VEN Régimes débiteurs 39 1 734 158 158 158 158 143 142 143 142 143 142 143 143 CNAMTS 51 1 670 154 154 153 154 138 138 138 138 138 138 139

Article L2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139

Article 2

Le rapport technique et financier comporte les éléments prévus dans le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 5° de cet article qui figure dans le plan quadriennal mentionné

Article 12

Le ministre peut notamment autoriser : Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ; Les sentiers de découverte et d'interprétation du

Article R139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Pendant ces délais, la gestion des risques correspondants est maintenue par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 139-10.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ; 2° Ankylose complète de l'épaule : a) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 139

Article 1

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

Article 153

La mention du conseil départemental de l'accès au droit figurant au 1° de l'article 137 et à l'article 139 est applicable au conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie.