Les dispositions des articles R. 5141-143 à R. 5141-146 s'appliquent aux vétérinaires des armées et étudiants vétérinaires militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.

Article L225-149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article D143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article L143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article,

Article D1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code des transports

Au sens de la présente section, on entend par : 1° Gare accessible ou point d'arrêt accessible : -soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au sens des articles 1er et 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif

Article 60

—

Les dispositions des articles R. 5121-138, R. 5121-141, R. 5121-142, R. 5121-143, R. 5121-149 et du dernier alinéa de l'article R. 5121-148 du code de la santé publique sont applicables aux médicaments et produits soumis à autorisation de mise sur le

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article A143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

Code des assurances

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes :

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans

Article L1231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code des transports

Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3.

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

L. 143-44 et L. 153-54.

Article R143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 07

Code des juridictions financières

. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.

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