L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société

son temps de travail et les modalités de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil

poursuite impossible, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur, dans le cadre

les entendre condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 3000 € outre intérêts légaux, et la somme de 3000 € au titre du préjudice financier complémentaire.

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

L. 1114-3 et L. 1114-4 du code des transports ; Mais attendu que si, en application du 3e alinéa de l'article L. 1114-3 du code des transports, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que le préavis de 24 mois figurant dans son contrat de travail résultait de

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

1789, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1, L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil ;

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ».

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 9°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause stipulée au Chapitre V « Contreparties en