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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1124 du code du travail, il aurait dû proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1124 du code du travail, il aurait dû proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1124 du code du travail, il aurait dû proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1124 du code du travail, il aurait dû proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil 4° Alors que de plus, et en tout état de cause, L'employeur ne peut valablement supprimer une prime résultant d'un engagement individuel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01038
10 juin 2015
10 juin 2015
1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01219
26 juin 2008
26 juin 2008
moyen, que le principe selon lequel lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas réunies le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01037
10 juin 2015
10 juin 2015
1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01500
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L. 124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d7cc25a97f0381f4d89
4 mars 2015
4 mars 2015
MOTIVATION * Sur le transfert de plein droit du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L.1124-1 du code du travail, interprété au regard de la directive du 17 février 1977
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01999
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... en tant que supérieur hiérarchique de la société Orion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1124-1 du code du travail ; 4°/ que la société Orion avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00462
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, que le licenciement de l'intéressé n'était
Source officielle5e chambre
DTA_2305511_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R. 1121-5 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
12 juin 2014
en vertu de l'article L.1124-1 du Code du travail est repris par cette société compte tenu de vos fonctions exclusives dans cette activité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10103
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 1124-1 du Code du travail ; QU'en effet : les attestations produites par Madame H...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01826
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 1234 · 9 du code du travail et calculée selon les modalités prévues aux articles R. 1134-1 et suivants du même code, en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise ; QUE la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
aux dispositions de l'annexe 7 de l'accord étendu du 29 mars 1990 ou, à défaut, de l'article L.1124-1 du code du travail, vers la SAS DIKEOS, la condamnation de cette société à lui payer, en raison de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L 1124-1 du code du travail au cas d'espèce à la date du 31 décembre 2013.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
signataires ont entendu déroger aux dispositions de l'article L. 1124. 1 du code du travail pour tenir compte du nouveau périmètre ainsi défini pour les institutions représentatives du personnel.
Source officiellePage 1 sur 1499