L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-François

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déclaration inexacte, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, du risque à assurer doit avoir été faite de mauvaise foi pour entraîner la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances

, dans les termes de l'article 113-8 du Code des assurances ; que la partie intervenante soumet à la Cour la proposition d'assurance signée par le prévenu approuvant la réponse négative à la question :

L. 113-6 du Code des assurances et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seine et Rhône a relevé appel d'un jugement qui l'a déboutée de son recours

cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ; Mais attendu que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'agissant de la Scp Jard-Brychcy Vu l'article L124-3 du code des

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7/ Alors que lorsque les conditions d'application de l'article L.113-9 du code des assurances sont remplies

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reçu la société Eurofil en son exception de non-garantie et a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit

L.113-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.