L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

E..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore relevé que "le fait que la société Ebizcuss.com avait développé une activité autre que celle de revendeur

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

des salariés en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies. 1./ ALORS QU'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1224-1 du code du travail.

des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

L. 1224-1 du code du travail. 5.

par un transfert d'entreprise, ce qui justifie son intérêt à agir en contestation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Centre Francilien CFDT la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du Code du travail, invoqué

adapté prévu par l'article L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes

L. 1224-1 du Code du travail.