Au soutien de sa revendication, le Syndicat [7] renvoie aux dispositions de l'article L 1221-3 du code des transports qui précise que l'exécution des services de transport public de personnes réguliers

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée

La commission relève qu’aux termes des dispositions issues de l’article 27-1 de la LOTI, dans la rédaction de laquelle elles sont aujourd’hui codifiées, à l’article L.1231-8 du code des transports : «

à l'article L. 1221-3 du code des transports (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-3 du code des transports : " L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 3°) qu'en toute hypothèse, le personnel d'un service

, l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, renvoie à une organisation spéciale de sécurité sociale dont l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale précise qu'y restent soumis, « si leurs

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable notamment aux personnels civils et militaires de l'Etat en vertu de l'article L. 3261-1 du même code, dispose : " L'employeur prend en charge, dans

L. 1231-1-1 du code des transports, notamment s'agissant des " services réguliers de transport public de personnes ou à la demande " qui peuvent être délégués de plein droit en application de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les

Il s'ensuit que la demande de la Fédération portant sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et le principe du transfert d'une entité autonome, est indivisible de la question du transfert