;que ce chef de demande sera donc rejeté et la décision des premiers juges confirmée à cet égard ;2) Sur le licenciement Attendu qu'en application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour

Vu les dommages et intérêts accordés à Monsieur [Z] [H] sur le fondement de l'article 123 5-3 du Code du Travail.

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 1233-30 du code du travail. 8.

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

de sécurisation professionnelle, soumise au délai de prescription de l'article L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1

AUX MOTIFS QUE que SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du CODE DU TRAVAIL : qu'en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du Travail, lorsque

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'article 12 du contrat

ensemble l'article L. 1234-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail

L. 123-1 du Code du Travail et l'article 6-81 de la Convention Collective "Bricolage" au motif qu'elle est victime d'une discrimination dans sa rémunération au regard du salaire perçu par un collègue

L.122-4, L.122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.