du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce, liées à une opération conclue en 2005 entre la société [11] et la société [12] conduisant

L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce. » 12.

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION

R. 123-125 du Code de commerce.

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité En application des articles R. 121-11 et R. 121-12 du code des procédures civiles d'exécution, en procédure ordinaire devant le juge de l'exécution

AR..., domicilié [...], 120°/ à M. FJ... YT..., domicilié [...], 121°/ à M. OF... SF..., domicilié [...], 122°/ à M. RO... VN..., domicilié [...], 123°/ à M. PV...

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 124-1 du code des assurances, dont le bénéfice lui est réservé, à l'exclusion de la caisse, dont le droit propre découle des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire

(Lot-et-Garonne), 123°) Mme Liliane XG..., domiciliée Maison Blanche Beyssac à Marmande (Lot-et-Garonne), 124°) Mme Josianne XC..., domiciliée A.

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.