L'article L 1242-7 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

du code du travail.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

[E] était sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'ancienneté dans l'emploi Conformément à l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance

1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE, dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à

Fixé à 1 467,43 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité de la rupture conventionnelle Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, La remise d'un exemplaire de la convention de rupture

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à

que la relation de travail s'était poursuivie à temps plein, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°) ALORS

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L.1242-13 du code du travail ; - que les contrats 7, 10 et 11 mentionnent expressément le remplacement de plusieurs salariés absents, en violation des dispositions de l'article L. 1242-2-1° qui impose

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail, 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déteminée, celui-ci

A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.

Aux termes de l'article .

-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243