L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article

le 3 juillet 2004 ; que le contrat de travail du travailleur temporaire doit être écrit ; que les dispositions de l'article L. 124-4 (recodifié article 1251-16 du Code du travail) sont d'ordre public

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

l'article L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée

[G] de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 4.

-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que si l'entreprise utilisatrice ne peut

L. 1251-16, L. 1251-17 et L. 1251-42 du code du travail ; que sur ce, aux termes de l'article L. 1251-42 du code du travail lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30

L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.

L. 1221-10 du code du travail. 33.

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.