Aux termes de l’article R. 1263-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période de détachement : « « I.

Elle soutient que : - l'administration a fondé sa décision sur l'article R. 1331-1 du code du travail qui n'existe pas ; - la sanction litigieuse est insuffisamment motivée ; - les conventions

étrangers qui ont été détachés conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être

des salariés intérimaires de l'obligation énoncée au 6° du II de l'article R. 1263-1 du code du travail précité. 6.

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

lieu, aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L 1262-2-1. / A défaut de s'être

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

R. 1331-1 du code des transports, qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être