déterminants de l'engagement de l'un des cocontractants, - que la mention relative aux garanties offertes et à la faculté de rachat visée par l'article A.132-8 du code des assurances n'a pas été reprise

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

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[M] [H], Vu les articles L 132-8, L 132-12 et L. 132-23-1 du code des assurances, Recevoir Mme [X] en son appel.

A. 132-4-2 du code des assurances, et que la note comportait les informations prévues à l'article A. 132-8 du code des assurances, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir apporté des précisions destinées

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

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L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 2°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information

Le 13 janvier 2023 Madame [U] a assigné la S.A. Axa France Vie afin d’obtenir le versement de quote-parts, présentées comme lui revenant, des contrats d’assurance vie souscrits par sa tante.

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le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

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