414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

D... en restitution de ce capital ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de

de prévoyance devait être soumise aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et les articles L. 931-1 et suivants du code

mutuelle prétendent faire application de l'article L. 132-8 du code des assurances selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

en caractères apparents en violation de l'article A. 132-8 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 123-8, 3° du codes assurances, la mention relative à la participation

[J], l'ATIAM, selon ordonnance du juge des tutelles du 13 juillet 2006 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code des assurances dispose que : " Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

» reproduite ; que, concernant la mention relative à la durée du contrat prescrite par l'article A. 132-8 du code des assurances, il ne résulte pas de la modification bénigne une atteinte au sens ou à

pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative

; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur sur les mentions de l'encadré mentionnées en dessous

assurances ; que la mention relative aux frais n'est pas conforme puisqu'il n'est pas fait état des frais à l'entrée et que les intitulés du tableau prescrits par l'article A. 132-8 du code des assurances

, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 1002 du code civil.

-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit de façon

L'article L. 132-5-2 du code des assurances susvisé précise que l'encadré comporte notamment la participation aux bénéfices et l'article A.132-8, I, du code des assurances dans sa rédaction applicable

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur