, en application du II de l’article L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service renvoyant à ces dispositions.

, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean- Paul X... à deux ans d'emprisonnement dont

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

de Paris en date du 11 juin 2025 en toutes ses dispositions et ainsi en ce qu'il a notamment : - dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce,

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce

dénaturé les conclusions des demandeurs, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20

des dispositions de l'article L. 642-12-4 du code de commerce » et elle a accepté l'offre de cession.

était compensée par le dynamisme et l'activité du syndicat ; que, faute d'avoir pris clairement parti sur cette question, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du

de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du

LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133