Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 143-3 du Code rural et en particulier en ce qu'elle tendait à l'agrandissement d'exploitations agricoles voisines ayant une superficie à peine supérieure à la SMI, parmi lesquelles figurait celle de

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu, 1°) sous le n° 132 160, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

259, 163, 165, 167, 185, 193, 51, 52, 328 et 329 sur le territoire communal, en a demandé le retrait.

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les

L. 162-1 du code rural au profit des riverains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en l'absence de titre

de base légale, au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; alors 7°/ que pour considérer que les chemins constituaient des chemins ruraux, la cour d'appel a encore

L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 162-1 du code rural comme étant propriétaires riverains.

, AC 161, AC 162 et AC 164 situées sur le territoire de la commune d'Epenoy, ensemble la décision du 2 mai 2019 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande