[F] et [X] [G] à lui payer 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, dont distraction au profit de Me Flauraud conformément à l'article

A... et la société Côte d'Azur routage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X... et aux sociétés Pariso et Transpost Midi

et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur le fondement des articles L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil est dépourvue d'objet en raison de la dissolution de plein

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

articles 1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 5.

X... perçoit un salaire mensuel forfaitaire ancienneté comprise comme cela résulte de ses bulletins de salaire.

X..., la cour observe, comme la société CMN que M.

Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code

Paul X..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum Mme Béatrice X... et M. Paul X... à payer à M.

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant, d'une part, que M. et Mme X... , désignés comme " le porteur " par l'acte du 10 juillet 2002 qualifié de " convention de portage ", avaient reconnu devoir

L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 6.

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

L 225-13 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.